Fils d'actualités juridiques

Image

14

Apr - 21

Pénal - Pénal
Affaire Barbarin : précisions sur le délit de non-dénonciation d’agressions sexuelles sur mineur de quinze ans
Image

14

Apr - 21

Pénal - Pénal
Affaire Sarah Halimi : l’irresponsabilité pénale du meurtrier confirmée
Image

14

Apr - 21

Pénal - Pénal
Demande d’effacement ou rectification des données personnelles enregistrées dans le Taj : quelles conditions d’existence de l’ordonnance ?
Image

14

Apr - 21

Pénal - Pénal
Protection fonctionnelle et action civile devant le juge pénal