Fils d'actualités juridiques

Image Par Gaétan Kerdranvat, étudiant du Master Droit et régulation des marchés de l'Université Paris-Dauphine

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Apr - 21

Public - Public
Contrôle des comptes et de la gestion de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) par la Cour des comptes ...
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08

Apr - 21

Affaires - Affaires, Transport
Remboursement de droits antidumping : lignes directrices
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07

Apr - 21

Affaires - Affaires
LCB-FT : un décret pour un meilleur contrôle du respect des règles
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07

Apr - 21

Pénal - Pénal
Dignité en détention : une proposition de loi non satisfaisante pour la CNCDH