Fils d'actualités juridiques

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06

Jul - 21

Affaires - Affaires, Transport
Prescription de la dette douanière : effet interruptif à l’égard de tous les co-débiteurs d’un PV notifié à un seul...
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06

Jul - 21

Pénal - Pénal
Quid des observations de la personne mise en examen ou de son conseil avant une requalification des faits ?
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06

Jul - 21

Public - Public
Covid-19 : une circulaire facilite les absences liées à la vaccination
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05

Jul - 21

Public - Public
Produits des ménages soumis à la REP : information du consommateur sur la règle de tri des déchets