Fils d'actualités juridiques

Image

18

Jun - 21

Pénal - Pénal
CRPC : l’absence de recours contre une ordonnance d’homologation de la peine proposée et acceptée conforme à la Constitution
Image

18

Jun - 21

Pénal - Pénal
Notification du droit de se taire : nouvelle censure du Conseil constitutionnel
Image

17

Jun - 21

Affaires - Affaires
Protection des lanceurs d’alerte : synthèse de la consultation publique
Image

16

Jun - 21

Public - Public
Congé pour invalidité temporaire imputable au service : des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel