Fils d'actualités juridiques

Image

24

Nov - 21

Civil - Personnes et familles
Lorsque des acheteurs potentiels peu scrupuleux veulent forcer une vente immobilière
Image

24

Nov - 21

Public - Public
Déféré d’opérations électorales : quel est le point de départ du délai ?
Image

24

Nov - 21

Public - Public
REP : possibilité de demander à titre subsidiaire l’abrogation d’un acte pour changement de circonstances
Image

24

Nov - 21

Civil - Bien et patrimoine
Vente immobilière : quelle action en garantie mettre en œuvre ?