Fils d'actualités juridiques

Image

17

Mar - 22

Civil - Personnes et familles
Engagement d’une petite société par un salarié : le mandat apparent sauve le cocontractant
Image

16

Mar - 22

Civil - Personnes et familles
Vin et vices cachés
Image

16

Mar - 22

Public - Public
Inspecteurs de l’environnement disposant des attributions relatives aux ICPE : évolution des ressorts territoriaux
Image

15

Mar - 22

Affaires - Affaires
Antidumping et sous-cotation des prix : cas d’analyse au niveau des segments du marché