Fils d'actualités juridiques

Image

26

Apr - 16

Public - Public
Lancement de la consultation en ligne sur le « big data » en santé
Image

26

Apr - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Adoption de l'enfant biologique de son épouse issu d'une PMA
Image

26

Apr - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Abus de position dominante : la Commission soumet les engagements proposés par Paramount Pictures dans l'enquête sur la télévision payante...
Image

25

Apr - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Relations entre fournisseurs et distributeurs : une proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique est examinée