Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Promotion du tabac : primauté d'une loi interne de protection de la santé publique sur le droit à la liberté...
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La société Ricard sanctionnée par la CNIL pour défaut de sécurité des données de ses clients
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May - 16

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Procédures pénales: les députés européens renforcent les droits des mineurs