Fils d'actualités juridiques

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11

Jul - 16

Affaires - Affaires
Contrat d'assurance automobile : nullité en cas de fausse déclaration intentionnelle en cours de contrat
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08

Jul - 16

Public - Public
Le prochain élargissement de l’annuaire européen des huissiers de justice
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07

Jul - 16

Civil - Bien et patrimoine
Calcul de la plus-value immobilière : terrain à bâtir et frais de construction
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07

Jul - 16

Public - Public
Convention fixant l'évolution des tarifs de redevances aéroportuaires et recevabilité du recours pour excès de pouvoir