Fils d'actualités juridiques

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Aug - 16

Public - Public
Information et participation du public : une ordonnance réforme les procédures
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Aug - 16

Fiscalité - Fiscalité
CIR : droit du contribuable de connaître le nom de l'expert chargé d'examiner l'éligibilité des projets
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Aug - 16

Civil - Civil
Nouvelles précisions sur les conditions d'accès à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
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Aug - 16

Fiscalité - Fiscalité
Prélèvement à la source : les points clefs de la réforme