Fils d'actualités juridiques

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Oct - 16

Public - Public
Mise à disposition de données notariales immobilières
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04

Oct - 16

Public - Public
Limites à la libre appréciation de la collectivité quant au périmètre d'une délégation de service public
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04

Oct - 16

Public - Public
Choix du visa d'exploitation d'un film : contrôle de qualification juridique du juge de cassation
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04

Oct - 16

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Produits phytopharmaceutiques : nouvelles modalités d’obtention des certificats individuels pour les professionnels