Fils d'actualités juridiques

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Sep - 16

Pénal - Pénal
Prison Insider : des initiés au service de ceux qui sont à l'intérieur
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Sep - 16

Fiscalité - Fiscalité
Application du droit à déduction de TVA malgré un changement d'objet social de la société
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Sep - 16

Affaires - Affaires
​Qualité à agir de l'acquéreur de l'immeuble en paiement des indemnités d'assurance
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Sep - 16

Public - Public
​Annulation pour méconnaissance du principe d'égalité du refus d'une commune de mettre à disposition un équipement sportif