Fils d'actualités juridiques

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09

Dec - 16

Public - Public
Possibilité de retrait sans délai d'une sanction de radiation illégale d'un professeur des Universités
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09

Dec - 16

Public - Public
La Chambre des Notaires de Paris réagit aux accusations de détournement de procédure
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09

Dec - 16

Public - Public
Définition de zones de protection et de surveillance contre l’influenza aviaire en France
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08

Dec - 16

Pénal - Pénal
Articulation des mesures administratives et judiciaires en matière de lutte contre le terrorisme et de prévention de la radicalisation