Fils d'actualités juridiques

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04

Jan - 17

Pénal - Pénal
Accessibilité des établissements pénitentiaires aux personnes handicapées
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03

Jan - 17

Affaires - Affaires
Désignation par TRACFIN des opérations et des personnes à risque
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03

Jan - 17

Public - Public
Droit d'asile : le Kosovo, l'Arménie, l'Albanie, la Géorgie, la Serbie et le Sénégal sont des pays d'origine sûrs
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03

Jan - 17

Public - Public
Certification environnementale collective des exploitations agricoles