Fils d'actualités juridiques

Image

07

Dec - 16

Fiscalité - Fiscalité
Interruption de la prescription quadriennale par un commandement de payer : charge de la preuve pour l'Administration
Image

07

Dec - 16

Public - Public
Le Conseil d'État affirme la conventionnalité de l'interdiction administrative de territoire
Image

07

Dec - 16

Civil - Bien et patrimoine
Caractérisation de la volonté non-équivoque de réceptionner l'ouvrage
Image

07

Dec - 16

Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Production en vue de la vente habituelle d'électricité par un particulier : acte de commerce