Fils d'actualités juridiques

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30

Jan - 17

Pénal - Pénal
Non-conformité partielle de la loi relative à l'égalité et la citoyenneté : dispositions pénales
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30

Jan - 17

Civil - Civil
Partage de responsabilité entre un avocat et un notaire : sous condition !
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27

Jan - 17

Public - Public
Défaut d'information sur un risque lié à un examen de santé : indemnisation du préjudice moral d'impréparation
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27

Jan - 17

Pénal - Pénal
Caractérisation de la légitime défense : le résultat de l'action est indifférent