Fils d'actualités juridiques

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Feb - 17

Pénal - Pénal
Interrogatoire de première comparution : même assistée de son avocat, la personne doit être informée de son droit de se taire
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Feb - 17

Travail et social - Travail et social
Actualité du dépistage et de la prévention des addictions au travail
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Feb - 17

Public - Public
Courrier informant de l'interprétation de la réglementation faite par l'Administration : possibilité de recours
Image Jacques Toubon, Défenseur des droits

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Feb - 17

Public - Public
Rapport d’activité 2016 du Défenseur des droits : lutter contre la déshumanisation