Fils d'actualités juridiques

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Feb - 17

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Courrier informant de l'interprétation de la réglementation faite par l'Administration : possibilité de recours
Image Jacques Toubon, Défenseur des droits

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Feb - 17

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Rapport d’activité 2016 du Défenseur des droits : lutter contre la déshumanisation
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Feb - 17

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Nouveau cahier des charges de l’AOP Saint-Nectaire
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Feb - 17

Fiscalité - Fiscalité
Taxe d'apprentissage et taxe "formation professionnelle" : fait générateur et traitement préférentiel de ces créances fiscales