Fils d'actualités juridiques

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Mar - 17

Pénal - Pénal
Motivation de la peine de confiscation et principe de cumul des peines en cas de concours réel d'infractions
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Mar - 17

Public - Public
Suicide d'un détenu: l'Etat à nouveau condamné
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22

Mar - 17

Public - Public
Refus d'asile et OQTF : une famille ne peut bénéficier d'un droit à un hébergement d'urgence
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22

Mar - 17

Civil - Bien et patrimoine
Loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle