Fils d'actualités juridiques

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Apr - 17

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1764
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07

Apr - 17

Pénal - Pénal
Contrôle de la motivation de la garde-à-vue : quels sont les pouvoirs de la chambre de l'instruction ?
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07

Apr - 17

Public - Public
Dysfonctionnements dans la surveillance de Mohamed Merah : pas d'engagement de la responsabilité de l'Etat
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07

Apr - 17

Pénal - Pénal
Durée de la détention provisoire et délai raisonnable