Fils d'actualités juridiques

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03

May - 17

Pénal - Pénal
Manifester une égale considération pour les victimes d'un attentat et son auteur caractérise le délit d'apologie du terrorisme
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03

May - 17

Affaires - Affaires
Sentence arbitrale reconnaissant la résiliation d’un marché public : précisions sur le juge compétent
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03

May - 17

Fiscalité - Fiscalité
Indemnisation des aviseurs fiscaux : c'est désormais possible
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02

May - 17

Public - Public
Industrie du lait et des huiles : changement de régime