Fils d'actualités juridiques

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Apr - 17

Pénal - Pénal
CEDH : une enquête lacunaire sur le meurtre d'un journaliste renommé constitue une violation du droit à la vie
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Apr - 17

Public - Public
Utilisation abusive du STIC : le fonctionnaire de police ne peut se prévaloir de la liberté d’expression
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Apr - 17

Pénal - Pénal
Demande de mesures complémentaires d'instruction par lettre recommandée : attention au délai !
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Apr - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Labels et conventionnement dans le domaine de la création artistique