Fils d'actualités juridiques

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21

Apr - 17

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Absence de responsabilité de l’agent immobilier tenu dans l’ignorance du projet de son client
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21

Apr - 17

Civil - Bien et patrimoine
Travaux de rénovation : exigences acoustiques à respecter
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21

Apr - 17

Pénal - Pénal
Précisions sur la formation préalable et l'armement des agents de la police municipale et des gardes champêtres
Image Souade Bouchene, avocat associée, et Thomas Baudoin, avocat, Cabinet Fromont Briens

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Apr - 17

Travail et social - Travail et social
Budget du CE : 641, un compte à rebours de la sécurité juridique