Fils d'actualités juridiques

Image

11

May - 17

Public - Public
Fichiers intéressant la sûreté de l'État : le Conseil d'État enjoint pour la première fois l'effacement de données
Image

11

May - 17

Pénal - Pénal
Obligation de formation pour les aumôniers pénitentiaires
Image

11

May - 17

Civil - Bien et patrimoine
Du changement dans les conditions de location de logements sociaux
Image

11

May - 17

Civil - Bien et patrimoine
Institution d'un numéro unique de demandeur de logement social