Fils d'actualités juridiques

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06

Jul - 17

Fiscalité - Fiscalité
Vérification de comptabilité et constat d’infractions à des dispositions légales
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05

Jul - 17

Pénal - Pénal
De la motivation par les juges du fond du prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction de gérer de 5 ans
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05

Jul - 17

Public - Public
Le Parlement européen se saisit de la problématique de l’obsolescence programmée des produits
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05

Jul - 17

Fiscalité - Fiscalité
Taxe sur les salaires : inclusion dans l'assiette des rémunérations des membres du directoire