Fils d'actualités juridiques

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Sep - 17

Fiscalité - Fiscalité
Méconnaissance par le juge du champ d'application d'une convention fiscale internationale : motif d'ordre public
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Sep - 17

Pénal - Pénal
Renseignements transmis par les attachés de sécurité intérieure au sein des missions diplomatiques et fondement à la déclaration de culpabilité
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Sep - 17

Public - Public
Coup de rabot sur les contrats aidés : le gouvernement tente de rassurer les collectivités
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Sep - 17

Affaires - Affaires
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2017