Fils d'actualités juridiques

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Nov - 17

Pénal - Pénal
Loyauté de la preuve pénale : l'Assemblée plénière à la lisière du « laisser faire »
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Nov - 17

Civil - Personnes et familles
De l'objet certain d'une convention d'honoraires
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Nov - 17

Public - Public
Suivi des transferts internationaux de déchets : quels sont les destinataires des données ?
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10

Nov - 17

Public - Public
Marchés à procédure adaptée : l’acheteur public n’est pas tenu de notifier la décision d'attribution du marché