Fils d'actualités juridiques

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29

Nov - 17

Fiscalité - Fiscalité
Exclusion du bénéfice de la réduction d'impôt pour les investissements ultramarins réalisés par l'intermédiaire de SEP : pas de portée rétroactive
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29

Nov - 17

Public - Public
Utilisation détournée du DPU pour empêcher la construction d'une mosquée : la commune sanctionnée !
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29

Nov - 17

Pénal - Pénal
Saisies pénales : caractère non exécutoire de l'ordonnance de remise à l'AGRASC
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28

Nov - 17

Public - Public
Illégalité de la désignation de membres d'un organisme collégial prise en application d'un règlement lui-même illégal