Fils d'actualités juridiques

Image

12

Feb - 18

Fiscalité - Fiscalité
Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel : mise en œuvre de l'exonération
Image

12

Feb - 18

Pénal - Pénal
Remise de biens meubles saisis à l'AGRASC : pas d'atteinte aux droits résultant des contrats de distribution sélective
Image

12

Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Droit de préemption de la Safer : notification aux candidats évincés
Image

12

Feb - 18

Public - Public
Contaminants des aliments pour animaux : laboratoires de référence