Fils d'actualités juridiques

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Feb - 18

Fiscalité - Fiscalité
Demande de remboursement de sommes prélevées à tort par l'administration fiscale: qualification de recours en restitution
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Feb - 18

Affaires - Affaires
Portée de la feuille de présence pour l'exploitation d'une oeuvre audiovisuelle : l'Assemblée plénière tranche
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Feb - 18

Public - Public
Contentieux de règlement des différends de la CRE : le Conseil d’État marque son territoire
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Feb - 18

Fiscalité - Fiscalité
Exonération d'IS : cas d'une « rémunération forfaitaire » prévue dans une concession d'aménagement