Fils d'actualités juridiques

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Mar - 18

Pénal - Pénal
Modalités de mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobile : publication du décret
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13

Mar - 18

Public - Public
Champ d'application du pouvoir de police générale du préfet en Alsace-Moselle
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Mar - 18

Public - Public
Faire figurer la lutte contre les dérèglements climatiques au sein de la Constitution : « une évolution, pas une révolution » ?
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12

Mar - 18

Public - Public
Taxe d'aménagement : émission de deux titres de perception lorsque la taxe excède 1 500 euros