Fils d'actualités juridiques

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Mar - 18

Pénal - Pénal
Affaire "Pétrole contre nourriture" : la Cour de cassation valide la compétence des juridictions françaises
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Mar - 18

Public - Public
Publication de la loi permettant une bonne application du régime d'asile européen
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Mar - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Rapport annuel du comité de l'abus de droit fiscal
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26

Mar - 18

Public - Public
Marchés publics : possibilité de prévoir la non-conformité pure et simple d'une offre sans invitation à régulariser