Fils d'actualités juridiques

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Effectifs de la profession d’avocat : quid d’un numerus clausus ?
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Saisine pour avis de la CEDH : coming soon !
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Apr - 18

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Notification d’une décision administrative par pli recommandé : réception par le gardien de l'immeuble du destinataire
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Apr - 18

Pénal - Pénal
Rétention de sûreté : contrôle de la motivation de la décision de la JRRS