Fils d'actualités juridiques

Image

18

May - 18

Affaires - Affaires
OHADA : bénéficiaires de l’immunité d'exécution
Image

17

May - 18

Fiscalité - Fiscalité
Compétence lors d'un litige entre un contribuable et l'administration en matière de bénéfices industriels et commerciaux
Image

17

May - 18

Public - Public
Contrôle de la compétence de l'autorité de la décision constituant le fondement juridique de la dépense
Image

17

May - 18

Pénal - Pénal
Caractérisation distincte de l’apologie des crimes contre l’humanité et de l’apologie des crimes de guerre