Fils d'actualités juridiques

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21

Sep - 18

Affaires - Affaires
Pascal Faure est le nouveau directeur général de l’INPI
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20

Sep - 18

Pénal - Pénal
La pesée des stupéfiants saisis ne requiert pas la présence de l'avocat du prévenu
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19

Sep - 18

Public - Public
Montant de la retenue de garantie dans les marchés publics : Bercy lance la consultation publique
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19

Sep - 18

Affaires - Affaires
La 4e édition de l'ouvrage « Droit de la consommation » par Yves Picod vient de paraître