Fils d'actualités juridiques

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11

Dec - 18

Public - Public
Manquement sans gravité de l'attributaire du marché à ses obligations contractuelles : fin de l’exécution du contrat ?
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11

Dec - 18

Civil - Bien et patrimoine
L’expérimentation du rescrit juridictionnel est lancée
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10

Dec - 18

Pénal - Pénal
Feu vert pour l’Agence du travail d'intérêt général
Image François Molins, nouveau procureur général près la Cour de cassation

16

Nov - 18

Pénal - Pénal
François Molins, un nouveau procureur général près la Cour de cassation « déterminé »