Fils d'actualités juridiques

Image

11

Jan - 19

Public - Public
Délais d’enregistrement des demandes d’asile : une obligation de résultat imposée aux États
Image

11

Jan - 19

Pénal - Pénal
Perquisition en présence de journalistes = violation du secret des investigations
Image

11

Jan - 19

Fiscalité - Fiscalité
Nature des opérations dans le cadre de contrats de démolition et de contrats d’achats pour démontage en présence de traitement...
Image

11

Jan - 19

Civil - Civil
La subordination du recours en cassation à l’exécution de la décision ne permet pas son exécution forcée