Fils d'actualités juridiques

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Jan - 19

Pénal - Pénal
Détenus et détenues doivent être soumis au même régime carcéral pour un même crime, juge la CEDH
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Jan - 19

Affaires - Affaires
Revue Lamy Droit de l’immatériel : le numéro de janvier est sorti !
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Jan - 19

Public - Public
Enfant autiste placé en institut médico-éducatif : pas de violation du droit à l’éducation
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Jan - 19

Pénal - Pénal
Le tribunal disqualifie d’office leur avocat : la CEDH reconnaît une violation du droit à un procès équitable