Fils d'actualités juridiques

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15

Feb - 19

Pénal - Pénal
Maintien en détention provisoire à l’issue d’une comparution immédiate : pas d’exigence d’organisation d’un nouveau débat contradictoire
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14

Feb - 19

Civil - Bien et patrimoine
Signature du contrat « Industries pour la construction »
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14

Feb - 19

Public - Public
Un texte européen pour faciliter l’utilisation des eaux traitées pour l’irrigation agricole
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14

Feb - 19

Fiscalité - Fiscalité
Redressement procédant de l'imputation à un établissement stable situé en France de bénéfices réalisés par une société étrangère