Fils d'actualités juridiques

Image

18

Feb - 19

Public - Public
Sanctions disciplinaires : précisions sur la portée de l’annulation de l’avis du conseil de discipline
Image

18

Feb - 19

Pénal - Pénal
Respect d’une immunité de juridiction : pas de restriction disproportionnée au droit d’accès à un tribunal
Image

15

Feb - 19

Pénal - Pénal
Décès d’un détenu toxicomane pendant sa détention : pas de responsabilité de l’État
Image

15

Feb - 19

Pénal - Pénal
Absence d’appel direct du prévenu contre les mesures restrictives prononcée par le JLD dans le cadre de la CPPV : pas...