Fils d'actualités juridiques

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Mar - 19

Pénal - Pénal
Droit pénal des mineurs : rappel des règles devant la chambre spéciale des mineurs
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28

Feb - 19

Public - Public
Examens médicaux obligatoires de l’enfant : publication in extremis des précisions réglementaires !
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28

Feb - 19

Civil - Bien et patrimoine
Vers une réforme de la taxation des plus-values sur les cessions de terrains rendus constructibles ?
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28

Feb - 19

Civil - Bien et patrimoine
Délivrance de titres d’occupation domaniale