Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Accès aux soins dans les centres de rétention administrative
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Apr - 19

Pénal - Pénal
Remboursement des frais irrépétibles de la personne citée comme civilement responsable devant les juridictions pénales
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Apr - 19

Pénal - Pénal
Visite des locaux d’habitation par les agents des services du logement : inviolabilité du domicile – 1 ; droit de ne pas...
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Apr - 19

Affaires - Affaires
Projet « Signaux Faibles » : de l’open data camp à une politique publique fondée sur la donnée