Fils d'actualités juridiques

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Apr - 19

Civil - Personnes et familles
Sanction applicable en cas de non-respect des règles relatives à la conclusion d’un contrat de droit privé au nom d’une...
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Apr - 19

Affaires - Affaires
Bilan 2018 des dépôts de brevets : la palme pour Valeo avec 1355 demandes publiées
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Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Plus-value : exonération sous conditions des dépendances du bien cédé
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Apr - 19

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Filière REP des navires de plaisance ou de sport : les éco-organismes bénéficient d’une quote-part du droit de francisation et de...