Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Télésurveillance du diabète gestationnel : début de l’expérimentation
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Jul - 19

Public - Public
Facturation électronique dans la commande publique : codification et transposition des mesures existantes, en application de la loi PACTE
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Jul - 19

Civil - Bien et patrimoine
Défiscalisation immobilière : copropriétaires attention à la gestion de l’ASL !
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Jul - 19

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Lancement par la CNIL d’une consultation publique auprès des chercheurs sur les traitements de données à des fins de recherche...