Fils d'actualités juridiques

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Sep - 19

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : quel encadrement juridique pour les compléments alimentaires ?
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Sep - 19

Pénal - Pénal
Droit de pénétration au domicile : l’OPJ ne peut rentrer de force
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Sep - 19

Civil - Civil, Bien et patrimoine, Personnes et familles
Vente d’immeuble : quid du notaire qui ne purge pas l’hypothèque garantissant le prêt immobilier ?
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Sep - 19

Pénal - Pénal
L’absence de retranscription intégrale des débats en correctionnelle est conforme à la Constitution