Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires
Mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux
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Sep - 19

Public - Public
Un arrêté municipal pour obliger les habitants à sourire
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Pénal - Pénal
Visioconférence pour les audiences de la chambre de l'instruction relatives au contentieux de la détention provisoire et atteinte aux droits...
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Sep - 19

Public - Public
Valeurs nutritionnelles de référence (VNR) : la révision est terminée