Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Aides d’État : la notion de décision recadrée par le Tribunal de l’Union européenne
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Sep - 19

Civil - Personnes et familles
Vente immobilière : l'acquéreur doit respecter la clause de report du transfert de propriété dont il a convenu
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Public - Public
Référé provision : irrecevabilité du recours sans demande préalable
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Sep - 19

Affaires - Affaires
Cumul entre actions pénale et douanière : pas de violation du principe ne bis in idem