Fils d'actualités juridiques

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Apr - 26

Immobilier - Immobilier
Trouble anormal de voisinage : la consécration législative d’un régime de responsabilité désormais codifié
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Apr - 26

Public - Public
Protection fonctionnelle des élus locaux : la réforme de 2025 impose de distinguer clairement les mécanismes de protection
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Dépenses de conservation en indivision : la frontière entre juge et notaire se précise
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Quand le nettoyage d’une scène de crime devient une question de droit : entre preuve, santé publique et protection des...